Rapports spéciaux
Pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir le renouvellement, la Commission adresse un avis ou une recommandation aux autorités concernées qui sont tenues, dans un délai qu'elle fixe, de lui répondre.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie d'effet, la Commission établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française.
 RAPPORT SPECIAL PUBLIE AU J.O. DU 16/07/2009
Police nationale – Conditions d’hospitalisation d’un détenu – Menottage – Entrave à l’exercice de la mission de la CNDS
Avis 2009-23 – Rapport 2009 : La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 6 avril 2009 l’avis et les recommandations n°2009-23. Conformément aux articles 7 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, dont la réponse lui est parvenue le 17 juin 2009.
Estimant que ses recommandations n’avaient pas été suivies d’effet, la Commission a décidé qu’un rapport spécial serait publié au Journal Officiel, en application de l’article 7, aliéna 3 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000.
 Télécharger l’avis de la CNDS n°2009-23 au format pdf
Télécharger la réponse du ministre de l'Intérieur au format pdf
Télécharger le rapport spécial de la CNDS publié au J.O. du 16/07/2009
RAPPORT SPECIAL PUBLIE AU J.O. DU 18/01/2009
Police nationale – Violences illégitimes – Etranger – Éloignement – Dénonciation calomnieuse
Avis 2006-29 – Rapport 2007 : La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 8 octobre 2007 l’avis et les recommandations n°2006-29. Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux et au ministre de l'Intérieur, dont les réponses lui sont parvenues, en dernier lieu, les 4 avril et 9 décembre 2008.
Estimant que ses recommandations n’avaient pas été suivies d’effet, la Commission a décidé qu’un rapport spécial serait publié au Journal Officiel, en application de l’article 7, aliéna 3 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000.
Télécharger l’avis de la CNDS n°2006-29 au format pdf
Télécharger la réponse du garde des Sceaux au format pdf
Télécharger la réponse du ministre de l'Intérieur au format pdf
Télécharger le rapport spécial de la CNDS publié au J.O. du. 18/01/2009
RAPPORT SPECIAL PUBLIE
AU J.O. DU 2/12/2008
Administration
pénitentiaire – Violences entre détenus – Négligences
professionnelles – Enquête administrative – Connivence
Avis 2007-23 – Rapport 2008 : La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 14 avril 2008 l’avis et les recommandations n°2007-23. Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 22 juillet 2008, ainsi qu’au ministre de la Santé, dont la réponse lui est parvenue le 18 décembre 2008.
Estimant que plusieurs de ses recommandations n’avaient pas été suivies d’effet, la Commission a décidé qu’un rapport spécial serait publié au Journal Officiel, en application de l’article 7, aliéna 3 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000.
Télécharger l’avis de la CNDS n°2007-23 au format pdf
Télécharger la réponse du garde des Sceaux à l’avis n°2007-23 au format pdf
Télécharger le rapport spécial de la CNDS publié au J.O. du. 02/12/2008
Télécharger la réponse du ministre de la Santé à l’avis n°2007-23 au format pdf
Rapport spécial du 26 mars 2004 pdf 66ko
|
La CNDS