Comment saisir la CNDS ?

De nationalité française ou étrangère, toute personne qui estime avoir été victime ou témoin de faits constituant un manquement aux règles de déontologie peut demander qu’ils soient portés à la connaissance de la CNDS. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Le recours à la CNDS est gratuit.

Vous ne pouvez pas vous adresser directement à la Commission. Vous devez transmettre votre réclamation par l’intermédiaire d’un parlementaire – député ou sénateur – (à l’exception de ceux qui composent la CNDS), quelle que soit sa circonscription.

Les autorités suivantes peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission :

puce Le Premier ministre

puce Le Médiateur de la République

puce Le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

puce Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
puce Convention du 24 octobre 2008 entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNDS

puce Le Défenseur des enfants

Attention : Pour être recevable, votre réclamation doit être transmise à la CNDS dans l’année qui suit les faits

puce  Votre réclamation doit comporter un exposé écrit clair et précis des faits (date, lieu, etc.) et toutes pièces en votre possession susceptibles d’être utiles à son examen.

L’autorité à qui vous avez adressé votre réclamation la transmettra à la CNDS si elle estime qu’elle relève de sa compétence et mérite son intervention.