La CNDS
est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…
Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.
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La déontologie
est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. |
Actualités
 « Le 1er mai 2011, le Défenseur des droits a succédé à la CNDS.
Le traitement des dossiers en cours se poursuit devant le Défenseur des droits, que vous pouvez saisir directement en adressant votre réclamation concernant la déontologie des personnes exerçant une activité de sécurité par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
62 boulevard de la Tour-Maubourg
75007 PARIS. »
Publication le 26 avril 2011 du rapport d’activité 2010
 Les derniers avis de la CNDS émis en 2011 sont en ligne
Dossier de presse
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Présentation
Les avis 2011